- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services en ligne » Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi)
Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi) - Cerfa 12825*03
Formulaire - Cerfa n°12825*03Mis à jour le 28 août 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Formulaire et notice ne prenant pas encore en compte la suppression de la condition de séjour régulier en France pour les victimes d'infractions survenues en France. Le formulaire peut cependant être toujours utilisé.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12825.do - Ministère en charge de la justice
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30