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Action en réduction

Définition de glossaire
Mis à jour le 17 janvier 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

    Recours en justice permettant aux héritiers réservataires de remettre en cause les donations et legs consenties par le défunt qui excèdent la quotité disponible

    Page produit avec comarquage logo de Service-Public.fr

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