- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services en ligne » Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement - Cerfa 15036*01
Formulaire - Cerfa n°15036*01Mis à jour le 01 juillet 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15036.do - Ministère en charge de l'environnement
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30