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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Glossaire » Jugement définitif

Jugement définitif

Définition de glossaire
Mis à jour le 13 septembre 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

    Un jugement est définitif lorsque toutes les voies de recours ont été utilisées ou que les délais d'opposition, d'appel ou de cassation sont expirés.

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