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Pré-plainte en ligne - Cerfa 16309*01
Téléservice - Cerfa n°16309*01 - N°16310*01Mis à jour le 04 mars 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour atteintes aux biens contre un auteur inconnu, et de prendre rendez-vous à l'unité de gendarmerie ou service de police de son choix pour signer sa plainte.
- https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ - Ministère en charge de l'intérieur
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