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Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement
Lettre typeMis à jour le 31 mai 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de demander réparation à son déménageur en cas d'objets perdus ou détériorés lors du déménagement (peu importe que des réserves aient été notées ou non sur le bulletin de livraison)
- [Format : rtf] [Poids : 43 KB] - Institut national de la consommation (INC)
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