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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services en ligne » Exercer son droit de rétractation (promesse de vente d'un bien immobilier)

Exercer son droit de rétractation (promesse de vente d'un bien immobilier)

Lettre type
Mis à jour le 25 août 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

    Monsieur/Madame,

    Suite à la promesse de vente signée le "date de l'acte", pour l'acquisition du bien immobilier de "identité du vendeur", situé "adresse du bien", je déclare me rétracter de mon engagement en utilisant la faculté offerte par l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

    Je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame, l'expression de ma considération distinguée.

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