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Saisir en ligne le Défenseur des droits
TéléserviceMis à jour le 29 décembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de saisir le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits remplace le Médiateur de la République, la Halde, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
- https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/ - Défenseur des droits
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