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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services en ligne » Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

Lettre type
Mis à jour le 01 février 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

    Permet d'identifier un cotitulaire comme seule personne susceptible de faire l'objet d'un interdit bancaire général, en cas de chèque sans provision sur un compte collectif.

    Il faut remplacer dans le modèle de lettre "compte joint" par "compte indivis" si nécessaire.

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