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Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce
TéléserviceMis à jour le 23 mai 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de transmettre au greffe du tribunal de commerce par voie électronique un dossier dématérialisé. Attention, cette procédure en ligne est accessible uniquement si la dette est commerciale et est engagée devant le tribunal de commerce. Service payant pour frais de greffe.
Pour en savoir plus
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce - Formulaire - Ministère en charge de la justice
- Demander une injonction de payer au tribunal - Lettre type - Ministère en charge de l'économie
Page produit avec comarquage
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