- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Pour l'étranger né à l'étranger, afin d'obtenir :
un certificat de non-Pacs dans le cadre de l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
ou un certificat de Pacs (pour l'obtention d'un titre de séjour)
01 44 32 54 92 (serveur vocal)
Service du Pacs
11 rue de Cambrai
75019 Paris
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h45
Service du Pacs
Annexe Brabant
4 boulevard du Palais
75055 Paris Cedex 01
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30