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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services en ligne » Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve

Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve

Lettre type
Mis à jour le 25 février 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

Permet de mettre en demeure le garagiste qui n'a pas livré dans le délai indiqué la voiture neuve commandée et, si besoin, de résilier le contrat de vente avec réclamation de dommages et intérêts

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