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Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue - Cerfa 14454*03
Formulaire - Cerfa n°14454*03Mis à jour le 24 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue par des services de police (par exemple, placée en garde à vue) ou une personne en retenue douanière. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.
Ne concerne pas la Nouvelle-Calédonie.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14454.do - Ministère en charge de la justice
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