- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services en ligne » Demander la restitution d'un objet confié à un professionnel ou une indemnisation
Demander la restitution d'un objet confié à un professionnel ou une indemnisation
Lettre typeMis à jour le 31 mai 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de mettre en demeure un professionnel de restituer le bien ou l'objet confié en réparation et, s'il l'a égaré, d'obtenir une indemnisation
- [Format : rtf] [Poids : 46 KB] - Institut national de la consommation (INC)
Articles connexes
Prestations de service (particuliers)
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30