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Déclaration relative à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - Cerfa 14872*02
Formulaire - Cerfa n°14872*02 - N°2042-LEMis à jour le 02 mai 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Déclaration à remplir et à joindre à votre déclaration de revenus, si vous donnez en location :
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des logements dont la surface ne dépasse pas 14 m exposant 2,
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et pour lesquels le montant du loyer mensuel est supérieur à 40,88 € par m exposant 2 de surface habitable en 2013.
La taxe s'applique aux logements donnés en location nue ou meublée situés en zone A.
Le formulaire contient une notice explicative.
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4446&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
Pour en savoir plus
- Déclaration 2015 des revenus - Formulaire - Ministère en charge des finances
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