• Contactez-nous : 02 31 27 90 60

Vous êtes ici

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services en ligne » Interrogation du fichier des testaments

Interrogation du fichier des testaments

Téléservice
Mis à jour le 02 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

    Lors du règlement d'une succession, vous permet d'interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments, et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.

    Le fonctionnement est le suivant :

    • Vous saisissez en ligne les informations demandées

    • Vous envoyez par courrier à l'adresse indiquée l'acte de décès de la personne concernée par la recherche, le règlement s'il n'a pas été effectué en ligne et le coupon de demande portant son numéro d'identification

    • Vous recevez un courrier électronique confirmant la réception de votre demande par le service du FCDDV

    À réception des documents, le service du FCDDV valide votre demande et vous transmet le résultat de la recherche.

    A noter

    À noter : vous pouvez aussi demander directement à votre notaire d'effectuer l'interrogation du Fichier pour votre compte.

    Page produit avec comarquage logo de Service-Public.fr

    Inscrivez-vous à notre Newsletter

    Restez informé des nouveautés et actualités avec notre newsletter.

    Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de la Mairie d'Argences. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.

    Mairie Argences

     

    2, place du Général Leclerc
    14370 ARGENCES

     

    02 31 27 90 60

     

    Ouvert

    Lundi : 9h-12h
    Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
    Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
    Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
    Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30