- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services en ligne » Intervention d'un avocat désigné d'office dans le ressort de la Cour d'appel de Nouméa
Intervention d'un avocat désigné d'office dans le ressort de la Cour d'appel de Nouméa - Cerfa 14946*01
Formulaire - Cerfa n°14946*01Mis à jour le 10 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Formulaire à utiliser dans le ressort de la Cour d'appel de Nouméa pour l'intervention d'un avocat désigné d'office pour assister une personne placée en garde à vue ou placée en retenue douanière. Il est également utilisable pour l'assistance d'un mineur de moins de 13 ans retenu ou d'une victime lors de confrontations.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14946.do - Ministère en charge de la justice
Articles connexes
Prison (particuliers)
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30