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Demande de copie de documents fonciers au service de la publicité foncière - Cerfa 11187*03
Formulaire - Cerfa n°11187*03 - N°3236-SDMis à jour le 01 octobre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de formuler une demande de copie :
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de bordereaux d'inscriptions,
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d'états descriptifs de division, de modificatifs ou d'un règlement de copropriété.
Uniquement pour la période postérieure au 31 décembre 1955.
À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) du lieu de situation de l'immeuble.
Formalité payante.
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4078&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
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