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Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole) - Cerfa 11818*02
Formulaire - Cerfa n°11818*02Mis à jour le 04 décembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet à l'assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11818.do - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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