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Déclaration de plus-value sur les cessions d'immeubles ou de droits immobiliers autres que les terrains à bâtir intervenues jusqu'au 31 août 2014 - Cerfa 12359*12
Formulaire - Cerfa n°12359*12 - N°2048-IMM-SDMis à jour le 13 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire est à utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.
Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d'imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable.
Concerne uniquement les cessions intervenues entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014.
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4423&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
Pour en savoir plus
- Déclaration de plus-value sur les cessions d'immeubles ou de droits immobiliers autres que les terrains à bâtir - Formulaire - Ministère en charge des finances
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