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Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier
Lettre typeMis à jour le 09 septembre 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
En cas de refus du prêt immobilier par la banque, permet de demander au constructeur le remboursement de l'acompte versé lors de la signature du contrat de construction
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