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Régulariser un chèque sans provision directement auprès du bénéficiaire
FormulaireMis à jour le 16 septembre 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de payer directement ses dettes auprès du bénéficiaire d'un chèque émis par soi et rejeté. La restitution de la formule de chèque doit être demander pour pouvoir engager ensuite la levée de l'interdiction bancaire.
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