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Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
FormulaireMis à jour le 18 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Ce formulaire permet de demande l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).
- https://e-justice.europa.eu/content_legal_aid_forms-157-fr.do#action - Commission européenne
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