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Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre - Cerfa 15289*01
Formulaire - Cerfa n°15289*01Mis à jour le 24 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne entendue sous le régime de l'audition libre. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.
Ne concerne pas la Nouvelle-Calédonie.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15289.do - Ministère en charge de la justice
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