Recours contre le refus de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement

Secrétariat de la commission de Surendettement de (département) Banque de France de (ville - adresse)

Je soussigné (nom et prénom) demeurant à (adresse),

Conformément aux dispositions de l' article R 331-10 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière au regard de la procédure de traitement des situations de surendettement, prévue aux articles L331-1 et suivants du même code.

Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le (date de réception de la lettre recommandée). Je la conteste pour les raisons suivantes:...

Fait à.., le.. (signature)