Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Entreprises concernées

Tous les employeurs de droit public ou privé employant à partir de 20 salariés depuis plus de 3 ans sont soumis à cette obligation.

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) au 31 décembre, pour chaque établissement dans le cas d'entreprises à établissements multiples (ou au 1er janvier dans le secteur public).

Les entreprises nouvellement créées ou dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés disposent d'un délai de 3 ans avant d'être soumis à cette obligation.

Pour les entreprises de travail temporaire, cette obligation ne concerne que leurs salariés permanents.

Bénéficiaires de l'obligation d'emploi

L'obligation d'emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), en intérim, à temps plein ou à temps partiel, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Pour être considéré comme bénéficiaire de l'obligation d'emploi, il faut remplir certaines conditions. (professionnels)

Chaque personne bénéficiaire de l'obligation d'emploi est prise en compte en proportion de son temps de présence dans l'entreprise dans les conditions suivantes :

• le salarié dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour 1 unité (comme s'ils avaient été employés à temps complet) multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l'établissement, rapporté à l'année,

• le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour une 1/2 unité multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l'établissement, rapporté à l'année.

Alternatives à l'obligation d'emploi

Les employeurs sont considérés comme remplissant leur obligation d'emploi s'ils ont engagé l'une des actions suivantes :

• accord agréé de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire,

• accueil de personnes handicapées dans le cadre d'un stage, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise et pour une durée égale ou supérieure à 40 heures,

• sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté, avec des contrats de fournitures ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d'aides par le travail (ESAT, les ex-CAT) pour des montants qui dépassent sur 4 ans les barèmes de la contribution Agefiph en fonction de la taille de l'entreprise. Cette modalité n'entre en compte au maximum que pour 50 % de l'obligation légale d'emploi.

À noter : une base de données de près de 2 000 établissements des secteurs protégés et adaptés permet aux PME qui souhaitent sous-traiter dans ce cadre d'effectuer une recherche par activité et par département.

Contribution Agefiph

Si l'obligation d'emploi, ou l'une des alternatives, n'est pas remplie par l'employeur, il est redevable d'une contribution annuelle à l'Agefiph (Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées), calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu'il aurait dû employer et en fonction de la taille de l'entreprise.

Un module de calcul permet de calculer la contribution Agefiph (professionnels) en ligne.

Attention : au bout de 3 ans de non-respect de l'obligation d'emploi, l'employeur est soumis à une sur-cotisation de 1 500 fois le Smic horaire (soit 14 295 € par personne manquante au 1er janvier 2014), quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Pour lui permettre de justifier qu'il a bien rempli cette obligation, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi doit chaque année effectuer une déclaration détaillant le nombre d'emplois occupés par un travailleur handicapé.

Les établissements de plus de 20 salariés doivent effectuer la DOETH (professionnels) en mars (par l''envoi d'un formulaire en ligne) ou en avril (par le service en ligne TéléDOETH).