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Commerce ambulant (activité non sédentaire)
L'activité d'un commerçant ou d'un artisan hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal, ou sur la voie publique est réglementée, même s'il s'agit d'une activité saisonnière, et nécessite différentes autorisations. Dans tous les cas, le professionnel doit être soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, soit immatriculé au registre des métiers (RM) s'il est artisan, soit déclaré en tant qu'auto-entrepreneur.
Activité hors de la commune de domiciliation
La carte de commerçant ou artisan ambulant est obligatoire seulement lorsque l'activité est exercée en dehors de la commune de Lieu correspondant à l'adresse administrative d'une entreprise, déclaré lors de l'immatriculation : siège social pour une société, domicile personnel d'un entrepreneur individuel, inscription auprès d'une société de domiciliation ou d'une pépinière. (professionnels) du professionnel.
Attention : la carte de commerçant ambulant ne concerne pas l'activité exercée sur la voie publique, qui relève d'un autre type d'autorisation : l'installation sur le domaine public (professionnels). Si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, il n'est pas dans l'obligation de détenir la carte de commerçant non sédentaire.
Qui est concerné ?
Doit être titulaire de la carte pour activité ambulante :
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le commerçant ou l'artisan, qu'il ait le statut d'une personne physique ou morale, qui exerce son activité hors de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement,
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l'auto-entrepreneur (professionnels) qui exerce hors de la commune de son établissement,
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le commerçant ou l'artisan, son conjoint ou son salarié, n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de 6 mois,
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l'artiste ou forain qui présente un spectacle itinérant ou des attractions ambulantes.
Le salarié (ou le conjoint collaborateur) d'un commerçant ou d'un artisan, qui exerce son activité hors de la commune où est établi son employeur (ou conjoint), dispose d'une copie de la carte certifiée par son titulaire.
Qui en est exempté ?
En sont dispensées les activités suivantes :
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agents commerciaux,
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vendeurs à domicile et représentants (VRP),
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vendeurs-colporteurs de presse,
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chauffeurs de taxi,
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transporteurs de marchandises,
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commerçants ou artisans effectuant des tournées de vente ou des prestations de services, dans une ou plusieurs communes, à partir d'un établissement fixe (réparation à domicile, vente de pain ou d'épicerie dans les zones rurales par exemple).
À noter : la vente d'œuvres réalisées par les artistes sur la voie publique est dispensée d'autorisation d'exploitation commerciale, s'ils justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement (professionnels), obtenus auprès de la mairie.
Comment l'obtenir ?
Elle peut être obtenue après une déclaration préalable auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) :
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la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants,
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la chambre des métiers et de l'artisanat pour les artisans.
Le formulaire cerfa n°14022*02 (professionnels) peut être envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise sur place contre récépissé.
La carte est valable 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant) et renouvelable.
Elle est délivrée contre paiement d'une redevance de 15 €, dans un délai maximal d'1 mois (ou de 15 jours en cas de renouvellement).
Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
En cas de renouvellement, l'ancienne carte qui a expiré doit être remise contre la nouvelle carte qui la remplace.
Afin de permettre l'exercice immédiat de l'activité ambulante, un certificat provisoire, valable 1 mois, peut être délivré par le CFE, à la demande de l'entrepreneur, en attendant l'obtention de la carte définitive.
Activité sur la voie publique
Il existe plusieurs types d'autorisation d'installation sur le domaine public (halles, marché, foire, fête, directement dans la rue ou au bord d'une route, etc.) que peuvent demander les commerçants, en fonction du lieu occupé.
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Type d'autorisation |
Dans quels cas |
Droit à payer |
À qui s'adresser |
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Demande d'emplacement sur un marché (professionnels) |
Halles, marché, foire |
Droit de place |
Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement |
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Permis de stationnement (professionnels) |
Occupation sans emprise : terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette... |
Redevance |
Autorité administrative chargée de la police de la circulation : mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville |
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Permission de voirie (professionnels) |
Occupation privative avec emprise : terrasse fermée, kiosque fixé au sol... |
Redevance |
Autorité administrative chargée de la gestion du domaine : mairie, s'il s'agit du domaine public communal |
Absence de local professionnel
Le commerçant ambulant qui ne dispose pas de local professionnel (sans établissement déclaré au RCS) peut déclarer son local d'habitation en tant qu'adresse de l'entreprise.
Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.
Absence de résidence fixe
Sont concernés les forains, les commerçants ou les artisans ambulants qui n'ont pas de résidence fixe de plus de 6 mois dans un pays de l'Union européenne, au titre de propriétaire ou de locataire d'un logement garni de meubles leur appartenant.
Ils doivent faire, outre la demande de carte de commerçant ambulant, une demande de livret spécial de circulation auprès de la préfecture dont dépend leur commune de rattachement ou du lieu de leur arrivée en France s'ils viennent de l'étranger.
Ils doivent fournir :
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un justificatif d'identité,
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un justificatif de nationalité,
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3 photos d'identité,
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une fois l'immatriculation réalisée, un extrait d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.
La personne qui n'est pas de nationalité française doit également fournir :
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le document en cours de validité ayant permis l'entrée en France (passeport par exemple),
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un titre de séjour,
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ou une carte de travailleur ou de commerçant étranger.
Le livret spécial de circulation est valable 5 ans.
Questions - Réponses
Références
Services et formulaires en ligne
Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
- Formulaire - Cerfa n°14022*02
Voir aussi...
Occupation du domaine public par un commerce (AOT) (professionnels)
Attribution d'une concession de plage (professionnels)
Demande d'emplacement dans un marché ou une halle (professionnels)
Où s'adresser ?
Mairie
- Pour l'autorisation d'installation sur le domaine public (sauf à Paris)Préfecture
- Pour le permis de stationnement (sauf à Paris)Centre de formalités des entreprises (CFE)
- Pour l'immatriculation au RCS ou au RM, et pour la carte pour activité ambulanteParis - Direction de l'urbanisme
- Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d'information (uniquement à Paris)
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Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30