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Tarifs et paiement des taxis
Les tarifs des taxis sont réglementés et fixés chaque année par arrêté préfectoral dans chaque département. Il ne s'agit cependant pas d'un tarif imposé, mais d'un tarif maximal. Le principe du prix forfaitaire est interdit ; le prix de la course doit être calculé selon la distance parcourue ou le temps passé si la vitesse est moindre.
Taximètre et lumineux de toit
Chaque véhicule doit être obligatoirement équipé à l'intérieur d'un taximètre (ou compteur horokilométrique), qui enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer.
Le cadran du taximètre doit être lisible pour les passagers. Il doit être éclairé.
Une information par affichette (rédigée en français, anglais et espagnol) apposée dans le véhicule doit indiquer les conditions de la prise en charge.
Les chauffeurs ont 2 mois pour modifier leur compteur à partir de la publication des arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux tarifs dans chaque département.
De plus, un dispositif lumineux fixé sur le toit du véhicule doit porter la mention Taxi et indiquer sa commune de rattachement. Il doit disposer de 3 ou 4 globes répétiteurs indiquant les tarifs A, B, C ou D.
Si le taxi est libre, le lumineux doit être éclairé et les globes répétiteurs éteints.
À savoir : lorsque la revalorisation tarifaire de 2015 est effective, la lettre U de couleur verte doit être apposée sur le cadran du taximètre (pour 2014, il s'agissait de la lettre H de couleur bleue).
Tarifs plafonnés
À partir de janvier 2015, le prix de la course peut être majoré de 1 %, majoration répartie entre les 3 composantes de la course (prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente). Les prix peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.
Le tarif minimum d'une course, suppléments inclus, est fixé à 7 €.
Cependant, ces tarifs sont plafonnés à :
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3,83 € (contre 3,79 € en 2014) pour la prise en charge,
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1,05 € (contre 1,04 € en 2014) pour l'indemnité kilométrique et
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35,26 € (contre 34,91 € en 2014) pour l'heure d'attente ou de marche lente.
Les tarifs sont calculés différemment à Paris (où les tarifs sont majorés pendant les heures de pointe, la nuit, les dimanches et jours fériés), en banlieue et en province.
Pour les taxis parisiens, le montant de la prise en charge est de 2,60 €.
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Paris (boulevard périphérique inclus) |
Petite couronne : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne + aéroports Orly et Roissy + parc des expositions de Villepinte |
Province |
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Tarif A (lampe blanche) |
de 10h à 17h, sauf dimanche et jours fériés :
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néant |
course de jour avec retour en charge à la station (les horaires varient selon les départements : généralement 7h-19h ou 8h-20h) |
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Tarif B (lampe orange ou jaune) |
de 17h à 10h (heures de pointe et de nuit) + dimanche de 7h à 24h + jour férié de 0h à 24h :
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de 7h à 19h |
course de nuit, dimanche et jour férié avec retour en charge |
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Tarif C (lampe bleue) |
dimanche de 0h à 7h :
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de 19h à 7h + dimanche + jour férié + au-delà de la zone suburbaine |
course de jour avec retour à vide |
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Tarif D (lampe verte) |
néant |
néant |
course de nuit, dimanche et jour férié avec retour à vide |
Majorations
Certaines majorations du prix de la course sont possibles :
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course sur route enneigée ou verglacée, avec utilisation effective d'équipements spéciaux ou de pneus hiver (sauf pour les taxis parisiens),
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prise en charge dans les gares, ports ou aéroports (sauf pour les taxis parisiens),
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course d'approche : trajet effectué lorsque le taxi est commandé par téléphone ou appelé d'une borne,
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supplément pour une 4 exposant e personne adulte, animaux et bagages.
À Paris et en petite couronne, le supplément pour une 4 exposant e personne adulte est fixé à 3 € ; il faut également compter 1 € de plus par bagage (ou objet encombrant) à partir du 2 exposant e bagage de plus de 5 kg déposé dans le coffre. Aucune indemnité de retour ne peut être réclamée.
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil d'un passager handicapé.
Bulletin de course
Une note indiquant le prix de la course de taxi doit obligatoirement être remise au client, dès que le prix de la course atteint 25 € TTC.
En dessous de ce prix, la délivrance d'une note est facultative, sauf si le client en fait la demande. Celui-ci peut aussi demander que la note mentionne son nom et les lieux de départ et d'arrivée de la course.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être indiquées par un affichage lisible dans le véhicule.
La note doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
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date,
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heures de début et de fin de course,
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nom du prestataire ou dénomination sociale de la société,
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numéro d'immatriculation du véhicule,
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adresse où envoyer une éventuelle réclamation,
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montant de la course minimum (fixé à 7 € suppléments inclus),
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prix de la course TTC hors suppléments.
Doivent être également indiqués (de façon manuscrite ou imprimée) :
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la somme totale à payer TTC suppléments inclus,
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chacune des majorations éventuellement facturées : course sur route enneigée ou verglacée, prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport, supplément pour une 4e personne adulte, animaux ou bagages.
Le prestataire doit en conserver un double pendant 2 ans.
Le pourboire donné par le client est facultatif, le chauffeur ne peut pas l'exiger.
Modes de paiement
Le chauffeur est obligé d'accepter un paiement en espèces.
Le chauffeur a le droit de refuser certains modes de paiement (professionnels) (paiement par chèque ou carte bancaire), mais cela doit être indiqué sur la vitre extérieure du véhicule.
En revanche, le véhicule doit obligatoirement être équipé d'un terminal de paiement électronique., en état de fonctionnement
Questions - Réponses
Références
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30