Commerce des métaux précieux

Déclaration d'existence

Avant le début de son activité, tout professionnel de la bijouterie (orfèvre, joaillier, bijoutier, horloger, fabricant, marchand, commissaire-priseur, etc.) dont l'activité implique la détention de matières d'or, d'argent ou de platine, façonnées ou non, doit effectuer une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie dont il dépend.

Lors de la déclaration, l'un des justificatifs suivants doit être fourni :

• pour un artisan, une attestation d'enregistrement à la chambre des métiers et de l'artisanat,

• pour un commerçant indépendant, un extrait K (professionnels) permettant d'attester l'enregistrement au RCS,

• pour une société, un extrait Kbis (professionnels) mentionnant l'activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ou du platine.

Attention : il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux, qui doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement, virement bancaire ou postal.

Titres légaux et poinçons

Les ouvrages commercialisés en France, même s'ils ont été fabriqués à l'étranger, doivent être conformes aux titres légaux :

• or : 999, 916, 750, 585 et 375 millièmes,

• argent : 999, 925 et 800 millièmes,

• platine : 999, 950, 900 et 850 millièmes.

Seuls les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes peuvent bénéficier de l'appellation "or" lors de leur commercialisation au détail auprès des particuliers.

Chaque ouvrage en or, argent ou platine doit être marqué de 2 poinçons :

• celui du fabricant, dit "poinçon de maître", ou de l'importateur, dit "poinçon de responsabilité",

• et celui du titre de l'ouvrage, dit "poinçon de garantie".

Les ouvrages en or ou en platine de moins de 3 grammes et les ouvrages en argent d'un poids inférieur à 30 grammes sont dispensés du poinçon de titre ou de garantie. Ils doivent cependant être aux titres légaux et marqués du poinçon de maître ou de responsabilité.

Modalités de rachat aux particuliers

Tout professionnel qui procède à l'achat d'or, d'argent ou de platine auprès des particuliers doit indiquer les prix proposés par affichage, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €, ou 15 000 € pour une personne morale.

Un contrat écrit est obligatoire lors de la conclusion de la vente de métaux précieux entre un professionnel et un particulier, sous peine de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €.

Il doit comporter les mentions suivantes :

• nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social d'une personne morale,

• numéro RCS pour un commerçant,

• numéro au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan,

• numéro individuel d'identification à la TVA (professionnels) du professionnel,

• nom et adresse complète du consommateur-vendeur,

• date et adresse du lieu de conclusion du contrat,

• désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat (poids, pureté du métal exprimée en millièmes...),

• prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur.

Le contrat doit comporter un bordereau détachable destiné à l'exercice du droit de rétractation du vendeur.

Le consommateur dispose d'un délai de 24 h après la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.

Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle.

Tenue d'un livre de police

Le professionnel doit tenir un registre répertoriant les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d'or, d'agent et de platine, ouvrées ou non.

Doivent y être également mentionnés le nombre, le poids, le titre, l'origine des produits, ainsi que leurs dates d'entrée et de sortie.

En sont dispensés les chirurgiens-dentistes et prothésistes dentaires, certains commerçants et représentants de commerce, notamment ceux qui vendent des produits de moins de 5 grammes.

Le livre de police peut prendre la forme d'un registre papier (coté et paraphé), d'une comptabilité ou d'un logiciel non modifiable. Il doit être conservé pendant 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée et doit être détenu sur le lieu d'exercice de la profession et de stockage des ouvrages.

À savoir : aucune transaction d'or, d'argent ou de platine entre professionnels ne peut être anonyme, l'acheteur devant indiquer dans le livre de police l'identité et l'adresse du vendeur.

Déclaration annuelle

Les personnes physiques ou morales qui procèdent à titre habituel à l'achat au détail de métaux doivent transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, la déclaration n°2093 (professionnels) qui doit comporter les mentions suivantes :

• identification du vendeur et de l'acheteur (nom, prénoms ou raison sociale, adresse, et pour les entreprises le numéro Siret, et pour le vendeur, sexe, date et lieu de naissance)

• montant total des achats effectués au cours de l'année précédente auprès du même vendeur.

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