Ouverture des commerces le dimanche

Contraintes de production et besoins du public

Certains établissements qui emploient des salariés peuvent ouvrir le dimanche, sans autorisation préalable, s'ils sont présents dans les secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale, comme par exemple :

• les hôtels, cafés, restaurants et débits de tabac,

• les distributeurs de carburant (stations-service),

• les magasins de détail de meubles et de bricolage,

• les commerces de fleurs naturelles (fleuristes) et de marée (poissonneries),

• les établissements de santé et sociaux,

• les entreprises de transport et d'expédition,

• les entreprises de presse et d'information,

• les musées et salles de spectacles,

• les marchés ou foires,

• les services à la personne,

• les industries qui utilisent des matières premières périssables (par exemple, fabrication de produits alimentaires).

Commerces alimentaires

Les commerces de détail alimentaires peuvent, sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu'à 13 heures.

Les salariés de moins de 21 ans, qui sont logés chez leur employeur, ont un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.

Un commerce alimentaire concerné par la dérogation autorisant l'ouverture jusqu'à 13 heures le dimanche ne peut pas bénéficier de la dérogation applicable aux zones touristiques et aux périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce).

Zones touristiques

Les commerces de détail non alimentaires situés dans une commune touristique ou thermale, ou dans une zone touristique d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, dont le périmètre est strictement délimité, peuvent, sans autorisation préalable, ouvrir le dimanche et accorder le repos hebdomadaire par roulement aux salariés.

Le caractère touristique de la commune ou de la zone doit avoir été au préalable établi par arrêté préfectoral.

La liste des zones concernées est fixée par le préfet sur proposition du maire, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats des employeurs et des salariés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines.

L'employeur n'est pas tenu de donner une contrepartie au salarié qui travaille le dimanche, sauf si des conventions ou accords collectifs le prévoient.

Préjudice au public ou à l'établissement

Si le fait de fixer le repos de tous les salariés le dimanche est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement de l'entreprise, le préfet peut accorder, pour une durée temporaire (sur l'année ou à certaines périodes), le repos :

• un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement,

• du dimanche midi au lundi midi,

• le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine,

• par roulement à tout ou partie des salariés.

Le préfet peut délivrer des autorisations d'extension permettant de faire bénéficier l'autorisation donnée à un établissement aux établissements de la même localité, ayant une activité et clientèle identiques. Ces autorisations d'extension sont accordées en cas d'accord collectif applicable à l'établissement concerné par l'extension, ou en cas de décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum.

Périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce)

Dans les agglomérations de plus d'1 million d'habitants (Paris, Lille et Aix-Marseille, sauf Lyon), il existe des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce), dont la liste et le périmètre sont établis par le préfet de région sur demande du conseil municipal.

Ces périmètres se caractérisent par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle et/ou l'étendue de la zone de chalandise.

Les commerces de détail qui y sont installés peuvent ouvrir le dimanche et donner le repos par roulement aux salariés sur autorisation préalable du préfet accordée pour 5 ans.

L'autorisation de donner le repos par roulement est accordée soit en cas d'accord collectif, soit en cas de décision unilatérale de l'employeur prise suite à un référendum.

Dérogations ponctuelles

Les commerces de détail non alimentaires peuvent ouvrir, dans la limite de 5 dimanches par an, sur autorisation préalable du maire (ou du préfet de police à Paris).

Ces dérogations collectives sont accordées pour permettre l'exercice de l'activité pendant les périodes de soldes (hiver/été) ainsi que la période précédant les fêtes de fin d'année.

Les dates sont déterminées par les organisations professionnelles et concernent la totalité des commerces relevant de chaque branche d'activité.

Aucune demande de dérogation n'est à formuler.

En contrepartie, les salariés ont droit à :

• un salaire au moins double,

• un repos compensateur équivalent en temps (en même nombre d'heures travaillées ce jour-là).

Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

Accord des salariés

Le travail dominical ne peut pas être imposé aux salariés, qui doivent être explicitement volontaires et avoir donné un accord écrit.

Le refus de travailler le dimanche ne peut être :

• ni pris en compte lors de l'embauche,

• ni être source de discrimination dans l'entreprise,

• ni être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.

Compensation pour les salariés

Une convention collective, un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum doit fixer les contreparties à la privation du repos dominical.