Indemnisation chômage des intermittents du spectacle : conditions à remplir

Définition des intermittents du spectacle

Sont considérés comme intermittents du spectacle les salariés engagés par des employeurs publics ou privés, en CDD :

• artistes (tels que comédien, musicien, chansonnier...)

• ouvriers ou techniciens exerçant dans l'une des activités répertoriées dans l'annexe 8 au règlement général de l'assurance chômage.

Privation involontaire d'emploi

Sont considérés comme involontairement privés d'emploi les salariés dont la cessation du contrat résulte :

• d'une fin de CDD,

• d'une rupture anticipée du CDD à l'initiative de l'employeur,

• d'une démission considérée comme légitime.

Condition d'activité

Pour bénéficier de l'ARE, le salarié intermittent du spectacle doit justifier d'une période d'emploi auprès d'un ou plusieurs employeurs (dite période d'affiliation) d'au moins 507 heures de travail au cours :

• des 304 jours (période de référence), soit 10 mois, précédant la fin de son contrat de travail, pour un ouvrier ou un technicien,

• des 319 jours, soit 10 mois et demi, précédant la fin de son contrat de travail, pour un artiste.

Autres conditions à remplir

• Être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation validée par Pôle emploi. L'inscription comme demandeur d'emploi doit être effectuée dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail. Cette période de 12 mois peut être prolongée en raison de certaines situations (arrêts de travail pour maladie, congé de maternité, congé parental, contrat de volontariat de solidarité internationale, formation continue...)

• Être à la recherche effective et permanente d'un emploi

• Ne pas remplir les conditions d'âge ou de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein

• Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi

• N'avoir pas quitté volontairement (sauf démission légitime) son dernier emploi ou un emploi autre que le dernier dès lors que, depuis cette démission, il n'est pas justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures

• Résider sur le territoire français

Réadmission

Le demandeur d'emploi qui a repris un emploi après avoir bénéficié de l'ARE et qui se trouve à nouveau sans emploi peut être réadmis à l'assurance chômage, s'il justifie de 507 heures d'affiliation au titre de l'emploi qu'il avait repris.

Si ce n'est pas le cas, il est recherché à la demande du demandeur d'emploi une durée d'affiliation majorée de :

• 50 heures par période de 30 jours au-delà du 304e jour précédant la fin du contrat de travail pour les ouvriers et techniciens,

• 48 heures par période de 30 jours au-delà du 335e jour précédant la fin du contrat de travail pour les artistes.

Le demandeur d'emploi qui a repris un emploi et cessé de bénéficier des allocations, alors que ses droits à allocations n'étaient pas épuisés, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits du fait de sa reprise d'emploi, bénéficie du reliquat de ses droits :

• si le temps écoulé entre la date d'admission à la 1ère période d'indemnisation et la date d'admission à la 2e période d'indemnisation n’est pas supérieur à la durée de la 1ère période d'indemnisation augmentée de 3 ans,

• et s'il n'a pas démissionné de son dernier emploi (sauf démission légitime). Cette condition n'est pas applicable aux salariés sans emploi dont le reliquat des droits à allocations permet de les indemniser jusqu'à ce qu'ils remplissent la condition d'âge ou de durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

L'intermittent du spectacle de nouveau sans emploi, qui a déjà perçu des allocations chômage, mais ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une réadmission, peut se voir attribuer une allocation du Fonds de professionnalisation et de solidarité des artistes et techniciens du spectacle.