Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

Sommaire

Commerces concernés
Surfaces commerciales exclues
Montant
Majoration ou réduction
Déclaration annuelle et paiement
Ouverture ou modifications en cours d'année
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Questions - réponses
Références
Services en ligne
Ou s'adresser

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe à partir de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). La taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise.

Commerces concernés

La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (départements d'outre-mer compris), qui cumulent les caractéristiques suivantes :

leur chiffre d'affaires annuel (CAHT imposable de l'année précédente) est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes,
leur surface de vente dépasse 400 m².

Voir Comment calculer la surface d'un commerce soumise à la Tascom ? (professionnels)

Si un établissement a des activités mixtes (prestation de service ou vente en gros par exemple), seul le chiffre d'affaires réalisé par les ventes au détail est pris en compte, à condition que les différentes activités fassent l'objet de comptes distincts.

De même, si une vente au détail est réalisée dans le cadre d'une prestation de service (par exemple, une vente de pièces détachées accessoire à une réparation ou un service après vente, qui constituent des prestations de service), elle ne doit pas être incluse dans le calcul de la part taxable.

À noter : si un établissement de commerce de gros réalise à titre accessoire des ventes au détail à des consommateurs pour un usage domestique, il s'agit alors de ventes au détail qui doivent être soumises à la taxe.

Surfaces commerciales exclues

Les commerces ouverts avant 1960 sont exonérés.

La taxe ne s'applique pas aux établissements dont :

le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 €,
la surface commerciale est inférieure à 400 m².

Ne sont pas concernées par la taxe :

les serres chaudes,
les surfaces des locaux de production ou de prestations de service (notamment restaurant, salon de coiffure, garage, etc.),
les surfaces de vente temporaires (foire ou manifestation commerciale),
les établissements de commerce de gros ou de revente à des intermédiaires professionnels (centrale d'achat, grossiste...).

Montant

Le montant de la taxe brute est déterminé par application, à la surface totale de vente au détail de l'établissement, d'un tarif qui varie en fonction du chiffre d'affaires annuel au m², de la superficie et de l'activité.

Le montant du chiffre d'affaires global réalisé au cours de l'année par les ventes au détail doit être divisé par le nombre de m² de l'établissement.

CAHT annuel par m²	Commerce	Station-service*
Jusqu'à 2 999 €	5,74 € par m²	8,32 € par m²
Entre 3 000 € et 12 000 €	[(CA au m² - 3000) x 0,00315] + 5,74 € par m²	[(CA au m² - 3000) x 0,00304] + 8,32 € par m²
À partir de 12 001 €	34,12 € par m²	35,70 € par m²

* établissements de vente au détail de carburants (sauf les garages, dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles), sur un même site ou au sein d'un centre commercial.

Un simulateur en ligne (professionnels) permet de calculer le montant de la taxe à payer.

Majoration ou réduction

Majoration

Le montant de la taxe est majoré de :

30 % pour les établissements de plus de 5 000 m², réalisant un chiffre d'affaires de plus de 3 000 € par m²,
50 % pour les établissements de plus de 2 500 m².

Réduction

Le montant de la taxe est réduit :

de 30 % pour les commerces à titre principal de meubles, d'automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction,
de 30 % pour les jardineries et pépiniéristes (commerces à titre principal de fleurs, de plantes, de graines, d'engrais) et les animaleries (commerces à titre principal d'animaux de compagnie et d'aliments pour ces animaux),
de 20 % pour les établissements, dont la surface est comprise entre 400 m² et 600 m², qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 3 800 € par m²,
d'une franchise de 1 500 € pour un établissement situé en zone urbaine sensible (ZUS) (professionnels).

Les 3 premières réductions de taxe sont cumulables.

Modulation

Le montant de la taxe peut être modulé, sur délibération préalable de la collectivité territoriale à qui est affectée la taxe (commune ou EPCI), en lui appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.

Déclaration annuelle et paiement

Chaque année, les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 m² doivent déclarer jusqu'au 15 juin inclus (ou le Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. Le plus souvent, on compte 5 jours ouvrés par semaine (par exemple, du lundi au vendredi ou du mardi au samedi). (professionnels) qui le précède) au service des impôts des entreprises dont ils dépendent, les éléments suivants :

montant du chiffre d'affaires hors taxe de l'année précédente,
surface des locaux de vente au détail au 1er janvier,
secteur d'activité,
date initiale d'ouverture du magasin (par le premier exploitant).

La déclaration n°3350 (professionnels) doit être accompagnée du paiement de la taxe.

Si la surface de vente est localisée sur plusieurs communes, un cadre spécifique doit être complété pour permettre la répartition de la Tascom entre les différentes collectivités locales.

Comme pour la TVA, le délai de prescription de la taxe est fixé à 3 ans : le droit de reprise peut être exercé jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la taxe est exigible.

À savoir : est supprimée la déclaration récapitulative n°3351 (cerfa n°14002*05), qui permettait à la tête de réseau de magasins sous enseigne commune d'indiquer les éléments de calcul de la taxe pour chaque établissement.

Ouverture ou modifications en cours d'année

Création

Pour un commerce nouvellement créé (dont l'ouverture a eu lieu au cours de l'année précédente), le chiffre d'affaires de l'établissement pris en compte n'est pas rapporté au Expression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d'effectuer un calcul en tenant compte du temps réel. (professionnels) : il est annualisé.

S'il est inférieur au seuil de 460 000 €, l'établissement n'est pas imposable.

Changement d'exploitant

La taxe est due par la personne qui exploite l'établissement au 1 exposant er janvier de l'année pour laquelle la taxe est exigible.

En cas de changement d'exploitant au cours de l'année précédente, la taxe due par le nouvel exploitant est calculée au prorata temporis du nombre de jours où il a exploité l'établissement durant l'année du changement.

En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises, l'entreprise absorbante, ou la nouvelle entreprise résultant de la fusion, est redevable de la taxe due pour l'exploitation d'un établissement par l'entreprise absorbée ou fusionnée.

Changement de surface

Si la surface de vente est modifiée en cours d'année, elle n'est pas pondérée au prorata : la surface à retenir est celle existante au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition.

Par exemple, si la surface de vente est passée au mois d'octobre de 500 m² à 900 m², l'établissement est taxé sur la surface existante au 31 décembre, soit 900 m².