Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites

Il est interdit de revendre, ou d'annoncer la vente, d'un produit en-dessous du prix d'achat effectif (prix unitaire net de vente au détail, qui figure sur la facture d'achat, moins les avantages financiers consentis par le vendeur exprimés en pourcentage unitaire du prix de vente du produit + TVA et taxes spécifiques liées au produit + prix du transport). Cela concerne le revendeur (distributeur, détaillant ou prestataire de service final), et non la vente directe par le fabricant.

• Revente à perte

  Ministère en charge de l'économie

Cette pratique prohibée consiste à solliciter le consommateur, qui n'est pas en mesure d'évaluer la portée de son engagement, en abusant de sa situation de faiblesse ou d'ignorance, ou en utilisant une ruse.

• Abus de faiblesse

  Ministère en charge de l'économie

Lors de la conclusion d'un contrat, celui-ci ne doit pas contenir des clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations au détriment du consommateur.

• Clause abusive

  Ministère en charge de l'économie

Lorsqu'il reçoit un produit pour lequel il n'a conclu aucun engagement, le destinataire n'est tenu ni de payer le prix réclamé, ni de renvoyer l'objet, ni d'en supporter les frais. Il doit uniquement restituer l'objet à l'expéditeur si celui-ci vient le chercher à domicile.

• Envoi forcé

  Ministère en charge de l'économie

Cette interdiction concerne l'offre de prix destinée au consommateur, proposée à un niveau insuffisant par rapport aux coûts de production, de transformation ou de commercialisation, dans le but d'évincer un concurrent compétitif du marché.

• Prix abusivement bas

  Ministère en charge de l'économie

Est interdite la pratique d'une entreprise qui abuse d'un rapport de force en sa faveur, en exerçant une domination sur un (ou des) partenaire(s) commercial(ux).

• Abus de dépendance économique

  Ministère en charge de l'économie

Les entreprises qui abusent de leur position dominante sur un marché pour fausser le libre jeu de la concurrence sont en infraction.

• Abus de position dominante

  Ministère en charge de l'économie

Il s'agit d'un accord ou une action concertée qui a pour objet, ou peut avoir pour effet, de restreindre la concurrence sur un marché de produits ou de services, sous diverses formes écrite ou orale, expresse ou tacite, horizontale (entre concurrents sur un même marché) ou verticale (entre un producteur et un distributeur par exemple).

• Entente

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