Signalement des produits défectueux par le fabricant, producteur ou distributeur

Produits concernés

Sont soumis à l'obligation de signalement en cas de risques ou d'anomalies :

• les produits de consommation courante,

• les denrées pour l'alimentation humaine,

• les denrées destinées à l'alimentation animale.

Ne sont pas concernés les médicaments, produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, surveillés selon d'autres procédures.

Signalement des produits non alimentaires

Si un produit destiné à la vente, ou remis gratuitement aux consommateurs, ne répond pas à l'obligation de sécurité, le professionnel doit le signaler à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) de son lieu d'installation ou, dans les Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion (professionnels), à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE).

La notification doit être faite par le téléservice (professionnels) mis en place par la Commission européenne. La notification est alors transmise aux autorités nationales.

Les risques et anomalies concernant les véhicules et leurs équipements vendus sous la marque d'un constructeur doivent faire l'objet d'un signalement par les constructeurs auprès de la direction de la sécurité routière. La notification doit être faite par courriel, et en retour la direction adresse un accusé de réception. Les autres professionnels de l'automobile, autres que les constructeurs, doivent s'adresser à la Direccte dont ils dépendent.

Signalement des produits alimentaires

Le professionnel doit signaler, en envoyant le formulaire "produits alimentaires" à la Direccte, tout risque concernant une denrée destinée :

• à l'alimentation humaine, sauf s'il s'agit d'une denrée animale altérée par un additif, un arôme, un auxiliaire technologique ou un matériau en contact avec elle,

• à l'alimentation animale (y compris les médicaments pour sa partie relevant de l'alimentation).

Dans le cas d'une denrée animale destinée à l'homme, le professionnel doit notifier le risque, avec le formulaire "produits alimentaires", à la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), sauf s'il provient d'un additif, d'un arôme, d'un auxiliaire technologique ou un matériau en contact avec la denrée. Le signalement doit alors être adressé à la Direccte.

L'exploitant doit conserver la denrée ou un échantillon pour en permettre le contrôle.