Destruction des véhicules hors d'usage (VHU)

Véhicules concernés

Sont concernés par la procédure de destruction des véhicules hors d'usage :

• les voitures particulières,

• les camionnettes,

• les cyclomoteurs à 3 roues.

Un véhicule hors d'usage ne peut être remis par son détenteur qu'à un centre titulaire d'un agrément (professionnels) délivré par arrêté préfectoral.

Obligations du propriétaire du véhicule

Le propriétaire d'un VHU doit obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé, sous peine de sanctions pénales.

La liste des centres VHU agréé est disponible sur le site internet de la préfecture de département.

Le propriétaire doit remettre au centre VHU agréé le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) sur lequel il inscrit d'une manière visible et inaltérable la mention "vendu le" suivie de la date de cession "pour destruction", puis sa signature.

La partie supérieure droite, ou le coupon détachable du certificat, doit être envoyée à la préfecture (ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) dans les 15 jours au plus tard.

Déclarations du centre VHU

Dès la remise du VHU par le propriétaire du véhicule, sans attendre sa destruction effective, le centre VHU agréé doit lui remettre un certificat de destruction (cerfa n°14365*01) (professionnels).

Dans les 15 jours, le centre VHU adresse, à la préfecture du département de son choix, le double du certificat de destruction et une déclaration d'intention de détruire le véhicule (cerfa n°14366*01) (professionnels).

S'il est habilité au SIV, (professionnels) le centre VHU agréé peut effectuer toutes ces démarches par voie électronique.

L'immatriculation est ensuite annulée par le préfet.

À savoir : le centre VHU agréé par la préfecture a l'obligation de reprendre gratuitement un VHU s'il est complet, mais des frais éventuels de remorquage peuvent être appliqués si le véhicule est dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) ou contient des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.

Obligation de dépollution

Les centres VHU agréés ont l'obligation d'effectuer la dépollution du véhicule (retrait des huiles usagées, liquide de refroidissement, carburant, pneus, filtres, batteries, etc.) et le démontage de certaines pièces encore en état en vue de leur réutilisation.

Ils doivent atteindre un taux minimum de réutilisation et recyclage de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et un taux minimum de réutilisation et valorisation de 5 %, hors métaux.

Ils transmettent ensuite le véhicule aux broyeurs agréés, qui procèdent à leur broyage puis séparent les différentes matières restantes pour les recycler (taux minimum de réutilisation et recyclage de 3,5 % de la masse moyenne et de réutilisation et valorisation de 6 %, hors métaux).