Déclaration de micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur)

Qui est concerné

Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise, et ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société.

Le statut de micro-entrepreneur est compatible avec d'autres statuts :

• salarié en CDI ou CDD,

• demandeur d'emploi, avec maintien partiel des allocations chômage,

• retraité, qui perçoit une pension de retraite,

• invalide de 1e catégorie (particuliers),

• étudiant et personne en formation initiale,

• fonctionnaire, sous réserve de l'autorisation expresse de son administration,

• exploitant agricole non salarié.

Le conjoint d'un micro-entrepreneur peut opter pour le statut de collaborateur.

Il peut en outre créer sa propre micro-entreprise en parallèle (en activité complémentaire), s'il s'agit d'une activité différente de celle exercée en tant que conjoint collaborateur.

À savoir : si le micro-entrepreneur est par ailleurs salarié, il peut exercer la même activité auprès des clients de son employeur uniquement avec son accord.

Conditions

Formalité de création simplifiée

Pour démarrer une activité permanente ou occasionnelle sous statut de micro-entrepreneur, le porteur de projet doit effectuer une déclaration d'activité :

• soit directement par la déclaration d'auto-entrepreneur en ligne (professionnels) auprès de l'Urssaf,

• soit, pour un commerçant, par l'envoi du formulaire P0 - cerfa n°15253*01 (professionnels) au CFE

• soit, pour un artisan, par l'envoi du formulaire P0 - cerfa n°15253*01 (professionnels) accompagné de l'intercalaire spécifique aux activités artisanales ISAA - cerfa n°14105*01 (professionnels) au CFE

• soit, pour une profession libérale, par l'envoi du formulaire P0 - cerfa n°13821*02 (professionnels) au CFE.

À partir du 1 exposant er janvier 2016, la déclaration devra être effectuée uniquement en ligne.

La déclaration d'activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié. Mais d'un point de vue fiscal, l'auto-entrepreneur a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel). Voir Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur (professionnels)

En fonction de son activité, sa déclaration entraîne son immatriculation :

• au RCS si son activité est commerciale (professionnels),

• au répertoire des métiers (RM) si son activité est artisanale (professionnels).

Le micro-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee et obtient un numéro Siren (numéro d'identification de l'entreprise) et un code APE (activité principale de l'entreprise).

Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.

Même si la déclaration d'activité est simplifiée, le micro-entrepreneur doit respecter les obligations liées à son activité : qualification professionnelle, assurance professionnelle, réglementation générale, normes techniques, etc.

Par ailleurs, un nouveau micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale doit suivre un stage de préparation à l'installation (professionnels) (SPI), obligatoire pour tout entrepreneur qui demande son immatriculation au répertoire des métiers et de l'artisanat (RM) ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle.

Attention : la déclaration d'activité d'auto-entrepreneur est gratuite. Il convient d'être vigilant à l'égard de toute proposition commerciale exigeant un paiement de frais d'immatriculation ou d'adhésion.

Déclaration par un travailleur indépendant déjà en activité

Le statut de micro-entrepreneur peut être adopté par un entrepreneur déjà en activité, sous plusieurs conditions :

• être en entreprise individuelle,

• être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels) (avec ou sans option pour le prélèvement libératoire),

• opter pour le régime micro-social simplifié (avant le 31 décembre pour une application à partir du 1er janvier de l'année suivante).

Si un artisan, un commerçant ou un professionnel libéral cesse son activité pour exercer une activité différente sous le régime du micro-entrepreneur, il est considéré comme un créateur et doit déclarer son activité au moyen de la déclaration en ligne d'auto-entrepreneur (professionnels).

En revanche, s'il n'y a pas de changement d'activité, il suffit de se réinscrire pour la même activité en tant que microentrepreneur, en utilisant la déclaration en ligne de micro-entrepreneur (professionnels).

Modification d'activité

Pour signaler tout changement concernant son activité, l'auto-entrepreneur peut remplir la déclaration de modification d'auto-entrepreneur en ligne, (professionnels) ou utiliser le formulaire papier P2-P4 - cerfa n°13905*02 (professionnels) qui doit être adressé au CFE compétent.

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité...