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Préenseignes commerciales
Interdiction de certaines préenseignes à partir de juillet 2015 - 12 mai 2015
À partir du 13 juillet 2015, les préenseignes seront autorisées uniquement pour signaler la vente de produits du terroir, les activités culturelles (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d'art...) et les monuments historiques ouverts à la visite. Les préenseignes dérogatoires signalant des activités utiles pour les personnes en déplacement, liées à un service public ou d'urgence, ou s'exerçant en retrait de la voie publique, doivent être déposées avant cette date.
Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un local ou terrain, où s'exerce une activité. Elle est scellée au sol ou simplement posée (type chevalet). Une préenseigne se distingue d'une enseigne, qui est apposée sur l'immeuble où s'exerce l'activité signalée. Elle est soumise aux dispositions qui régissent la publicité, celle-ci étant en principe interdite hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, sauf dérogations.
Autorisation en agglomération
L'installation de préenseignes dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants mais faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, est libre, sous réserve des conditions liées à leurs dimensions :
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si les dimensions dépassent 1 mètre de hauteur ou 1,50 m de largeur : déclaration préalable cerfa n°14799*01 (professionnels)
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en deçà de ces dimensions : pas de déclaration obligatoire.
Ces dispositions concernent aussi bien l'installation que le remplacement ou la modification d'une préenseigne.
La déclaration préalable doit être adressée par l'exploitant, par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel :
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soit au maire, s'il existe un règlement local de publicité (RLP) dans la commune,
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soit au préfet en l'absence de RLP.
La déclaration doit indiquer notamment l'identité et l'adresse du déclarant, la nature et l'emplacement du dispositif.
Le non-respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la préenseigne est apposée ou maintenue après mise en demeure.
Comme pour la publicité lumineuse, les préenseignes lumineuses sont soumises à autorisation au moyen du cerfa cerfa n°14798*01 (professionnels).
À savoir : les préenseignes sont interdites sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique. Si elles sont visibles d'une autoroute ou d'une route express, elles doivent être positionnées au-delà de 40 mètres du bord de la chaussée.
Dérogations hors agglomération
Conditions
Il est possible de déroger au principe général d'interdiction de la publicité hors agglomération, ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, pour les préenseignes signalant certaines activités, ou des manifestations temporaires, et ne dépassant pas un nombre maximal autorisé.
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Activité signalée |
Nombre maximal autorisé |
À partir du 13 juillet 2015 |
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Particulièrement utile pour les personnes en déplacement (hôtels, restaurants, garages, stations-services...) |
4 par établissement |
Interdiction |
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Service public ou d'urgence (pompiers, Samu, police nationale et gendarmerie) |
2 par établissement |
Interdiction |
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En retrait de la voie publique |
2 par établissement |
Interdiction |
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Fabrication ou vente de produits du terroir par des entreprises locales |
2 par établissement |
Autorisation |
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Monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite |
4 par établissement (dont 2 peuvent être installées à moins de 100 m ou dans la zone de protection de ce monument) |
Autorisation |
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Préenseignes temporaires :
Installation entre 3 semaines avant l'opération et 1 semaine après |
4 par manifestation ou opération |
Autorisation |
Ces préenseignes dérogatoires, scellées ou posées au sol, doivent :
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être inférieures à 1 mètre en hauteur et 1,50 m en largeur,
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être installées à moins de 5 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent (10 km pour les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite),
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si elles sont visibles d'une route nationale, départementale ou communale, elles doivent être positionnées sur le domaine public au-delà de 20 mètres à partir du bord de la chaussée, ou sur une propriété privée au-delà de 5 m,
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si elles sont visibles d'une autoroute ou d'une route express, elles doivent être positionnées au-delà de 200 mètres à partir du bord de la chaussée.
Tout projet d'implantation d'une préenseigne doit avoir obtenu au préalable l'accord écrit du propriétaire, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Attention : à partir du 13 juillet 2015, la hauteur des préenseignes dérogatoires panneau inclus ne peut dépasser 2,20 mètres au-dessus du niveau du sol. Elles doivent être constituées uniquement de panneaux plats rectangulaires. Deux préenseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées l'une sur l'autre sur un seul mât. Seuls les mâts mono-pieds sont autorisés, leur largeur ne pouvant excéder 15 cm.
Demande d'autorisation
L'exploitant qui souhaite installer, remplacer ou modifier une préenseigne dérogatoire ou temporaire hors agglomération, ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, doit effectuer une déclaration préalable cerfa n°14799*01 (professionnels).
Cette déclaration doit être adressée, par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel :
-
soit au maire, s'il existe un règlement local de publicité (RLP) dans la commune,
-
soit au préfet en l'absence de RLP.
La déclaration doit indiquer notamment l'identité et l'adresse du déclarant, l'emplacement du dispositif ou du matériel et la nature du dispositif ou du matériel.
Le non-respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la préenseigne est apposée ou maintenue après mise en demeure.
Pour en savoir plus
- Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure - Information pratique - Ministère en charge de l'environnement
Références
Code de l'environnement : article L581-19
- Réglementation des préenseignes
Code de l'environnement : articles R581-6 à R581-8
- Déclaration préalable
Code de l'environnement : articles R581-66 à R581-67
- Préenseignes dérogatoires
Services et formulaires en ligne
Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne
- Formulaire - Cerfa n°14799*01
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
- Formulaire - Cerfa n°14798*01
Où s'adresser ?
Mairie
- Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d'information, s'il existe un règlement local de publicité (RLP)Préfecture
- Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d'information, en l'absence de RLPParis - Direction de l'urbanisme
- Pour déposer sa déclaration et/ou pour obtenir un complément d'information (uniquement à Paris)
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2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30