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Les navires de commerce et de plaisance professionnelle peuvent être immatriculés au Registre international français (RIF), en suivant une procédure comprenant plusieurs demandes : réservation de nom, francisation et immatriculation, décision d'effectif. Une fois enregistrés sous pavillon français, les armateurs bénéficient d'avantages fiscaux et d'une protection sociale complète.
L'acte de francisation est un document douanier indispensable à la navigation de tout navire, y compris de plaisance, dès lors qu'il mesure plus de 7 mètres ou dispose d'une puissance de plus de 22 CV.
C'est ce document qui permet de porter le pavillon français. Il s'accompagne du paiement d'un droit annuel.
Pour être francisé, un navire de commerce ou de plaisance professionnelle doit avoir été construit en UE ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation et doit remplir l'une des conditions suivantes :
avoir au moins 50 % de ses propriétaires de nationalité d'un pays de l'EEE résidant en France ou y ayant élu domicile moins de 6 mois par an,
appartenir pour au moins la moitié à des sociétés ayant leur siège social ou leur principal établissement dans l'EEE à condition que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé en France,
être destiné à être acquis par une opération de crédit-bail selon le mêmes critères (appartenir pour moitié à des ressortissants de l'EEE ou à des sociétés ayant leur siège social ou leur principal établissement dans l'EEE).
Dans certains cas, la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance peut être accordée par agrément spécial, notamment quand les conditions sont remplies au quart du navire et non pas à la moitié.
L'immatriculation au RIF permet aux navires de bénéficier d'exonérations :
de TVA et de droits de douane sur le navire lors de son importation, sur les biens d'avitaillement et de taxe intérieure, sur les produits pétroliers, sur les livraisons de biens incorporés au navire, sur les opérations d'entretien, de transformation, de réparation, d'affrètement et de location,
du droit annuel de francisation et de navigation.
Les équipages, s'ils sont composé à 25 % de ressortissants communautaires, peuvent obtenir :
une réduction des cotisations patronales à 11,6 % (au lieu de 35,6 %) au régime de protection sociale des gens de mer (Enim) pour les équipages résidant en France,
la sécurité sociale du pays de résidence pour les équipages résidant à l'étranger,
l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les marins salariés domiciliés en France et embarqués plus de 183 jours sur 12 mois consécutifs,
la validation des services auprès du régime social des gens de mer couvrant les risques maladie, les accidents du travail et les cotisations retraite,
la validation des temps de navigation pour l'obtention ou le maintien des brevets STCW.
Guichet unique d'immatriculation des navires de commerce et de plaisance professionnelle. Les navires de plaisance des particuliers ne sont pas concernés.
rif@developpement-durable.gouv.fr
21, rue de la République - 13002 Marseille
+33 (0)4 96 11 55 10
+33(0)4 96 11 55 18
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30