Aides aux exploitations agricoles en difficulté

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Personnes concernées
Exploitations concernées
Plan de redressement 3 étapes
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Les exploitants agricoles en difficulté peuvent bénéficier d'aides dans le cadre d'un dispositif, qui, mis en place suite à un pré-diagnostic demandé par l'agriculteur, propose un diagnostic de l'exploitation, un plan de redressement et un suivi. Cette aide est soumise à des conditions concernant la personne de l'exploitant et l'exploitation, notamment sa viabilité.

Personnes concernées

Pour bénéficier des aides, l'exploitant agricole doit :

avoir entre 21 et 55 ans,
exercer son activité agricole à titre principal depuis au moins 5 ans (ou au moins 50 % de son temps de travail et en retire 50 % de son revenu).

Un exploitant âgé de plus de 55 ans, et qui n'a pas atteint l'âge de la retraite, peut être éligible au plan de redressement s'il a un successeur identifié.

Le dispositif s'adresse aussi aux agriculteurs en situation de redressement judiciaire.

Exploitations concernées

La reconnaissance des difficultés de l'exploitation par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) suppose :

75 % minimum d'endettement (hors foncier),
une baisse de rentabilité d'au moins 20 % les 3 dernières années.

Plan de redressement : 3 étapes

Analyse de la situation économique et financière

L'exploitant en situation de fragilité doit d'abord adresser à la direction départementale des territoires (DDT) une demande d'aides au moyen du formulaire cerfa 14534*02 (professionnels).

Ensuite, l'analyse de l'exploitation par un expert permet d'établir les causes des difficultés et les solutions éventuelles.

Elle porte sur :

l'état financier et la rentabilité de l'exploitation (excédent brut d'exploitation, endettement, capitaux propres, etc.),
sa viabilité (moyens de production, dispositions pour restructurer la dette, etc.).

Plan de redressement

À l'issue de l'analyse, un plan de redressement est établi pour une durée de 3 à 5 ans.

Il doit indiquer :

les causes des difficultés,
des prévisions de reprise de l'activité à long terme,
des propositions d'adaptations,
les engagements de l'agriculteur et des créanciers,
les aides.

La restructuration de l'exploitation comporte différentes dispositions permettant le retour à la viabilité, et notamment :

un réaménagement des dettes et de prêts,
des aides financières,
une diversification des activités,
un assainissement du potentiel de production (fermeture d'un atelier hors-sol, par exemple).

Les aides financières peuvent comporter : une prise en charge d'intérêts, une consolidation des prêts, une prise en charge de l'endettement bancaire (sauf les prêts fonciers, les prêts liés à l'habitat), etc.

L'aide financière est d'un montant maximum de 10 000 € par unité de travail, dans la limite de 2 par exploitation.

Le plan de redressement doit être signé par tous les partenaires qui s'engagent à respecter leurs engagements. L'agriculteur est ainsi tenu de contribuer au plan à hauteur der 25 % des coûts de restructuration.

Audit et suivi du plan de redressement

Le plan de redressement peut faire l'objet d'un suivi par un expert, afin notamment d'adapter ses modalités en fonction de l'évolution de l'activité.

Les aides à l'audit et au suivi, respectivement fixées à 300 € et 600 €, sont versées à l'organisme d'expertise ou de suivi.

En cas d'échec du plan de redressement, les exploitants sont dirigés vers les dispositifs de reconversion professionnelle ou de liquidation judiciaire (professionnels).