Remboursement des taxes de carburant aux transports routiers

Véhicules concernés

Les véhicules ouvrant droit au remboursement

Conditions

Le remboursement est accordé selon les conditions suivantes :

• l'entreprise est établie en France ou dans un État de l'Union européenne,

• les véhicules doivent être immatriculé dans l'Union européenne,

• la demande concerne un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de France,

• l'entreprise peut être de droit privé ou public, mais soumise au droit commercial (activité de service public à caractère industriel et commercial),

• le gazole acquis doit avoir été soumis à la TICPE, ce qui exclut les Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion (professionnels) où la TICPE n'est pas applicable,

• le demandeur du remboursement doit être propriétaire du véhicule au dernier jour du semestre, période pour laquelle le remboursement est demandé, ou titulaire d'un contrat de crédit-bail ou de location de plus de 2 ans (sauf si l'exploitation du véhicule a cessé au cours du semestre).

Taux de remboursement pour les transports de voyageurs

Ce remboursement est calculé au choix de l'entreprise :

• soit en appliquant les taux régionaux : la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat, détaillé dans le tableau, est appliquée au volume de gazole utilisé,

• soit en appliquant le taux forfaitaire (uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes) : un taux forfaitaire* de remboursement, calculé en pondérant les différents taux en vigueur dans chaque région, est appliqué au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions.

Taux de remboursement pour les transports de marchandises

Ce remboursement est calculé au choix de l'entreprise :

• soit en appliquant les taux régionaux : la différence entre le taux plancher de 43,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat, détaillé dans le tableau, est appliquée au volume de gazole utilisé,

• soit en appliquant le taux forfaitaire (uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes) : un taux forfaitaire* de remboursement, calculé en pondérant les différents taux en vigueur dans chaque région, est appliqué au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions.

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée pour chaque semestre a posteriori sur la base de la consommation réelle de carburant (et non pas d'une estimation de consommation moyenne).

Le formulaire cerfa n°13693*03 (professionnels) peut être déposé jusqu'au 31 décembre de la 2 exposant e année qui suit : un remboursement des dépenses engagées entre le 1er janvier et le 30 juin 2015, par exemple, peut être demandé à partir du 1er juillet 2015 jusqu'au 31 décembre 2017.

Il est possible de déposer, de façon simultanée, plusieurs demandes relevant de semestres différents.

Si l'opérateur exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), il doit déposer 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Le nombre de litres doit y être indiqué sans décimale.

La demande doit être adressée en un exemplaire au bureau des douanes.

Pièces justificatives

• copie du certificat d'immatriculation (uniquement pour la première demande au titre du véhicule),

• relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA,

• copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule,

• copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location.

Attention : les factures justifiant des quantités de carburant réellement achetées doivent être conservées pendant 3 ans pour un contrôle éventuel.