Contrat de génération

Entreprises concernées

Le dispositif prévoit des règles différentes selon la taille de l'entreprise :

• les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient de l'aide sans être assujetties à l'obligation de négocier un accord collectif ou de prévoir un plan d'action,

• les entreprises de 50 à 299 salariés bénéficient de l'aide et sont incitées à négocier un accord collectif ou à prévoir un plan d'action,

• les entreprises de plus de 300 salariés (ou appartenant à un groupe de 300 salariés et plus) ne peuvent pas bénéficier de l'aide financière à l'embauche mais sont soumises à l'obligation de conclure un accord collectif d'entreprise (ou de groupe) ou, à défaut, d'élaborer un plan d'action en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors.

Les entreprises de plus de 300 salariés sont également tenues de réaliser un document d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord collectif (actualisation des données chiffrées, suivi des indicateurs, etc.).

À savoir : les entreprises peuvent bénéficier de prestations d'appui-conseil, délivrées par les Direccte, pour la mise en œuvre du contrat de génération.

Accord collectif

L'accord collectif (ou le plan d'action), valable 3 ans, doit comporter des mesures (et des objectifs chiffrés) en faveur :

• de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi (modalité d'intégration, de formation, de l'entretien de suivi, la désignation d'un référent, etc.),

• de l'emploi des salariés âgés (prévention de la pénibilité, coopération intergénérationnelle, formation, etc.),

• de la transmission des savoirs et des compétences (binôme d'échange, diversité des âges dans les équipes de travail).

Modalités de l'aide financière

Pour bénéficier de l'aide financière, l'employeur doit :

• embaucher en CDI un jeune de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s'il est reconnu travailleur handicapé ou s'il s'agit d'une entreprise agricole),

• maintenir en emploi un senior de 57 ans et plus ou recruter un senior de 55 ans et plus.

Par ailleurs, une entreprise de moins de 50 salariés (ou appartenant à un groupe de moins de 50 salariés) peut également bénéficier de l'aide si le chef d'entreprise, âgé d'au moins 57 ans, embauche un jeune de moins de 30 ans, dans la perspective de lui transmettre l'entreprise.

Le jeune salarié doit être embauché en CDI et à temps plein.

Le temps partiel est autorisé avec son accord, si la durée hebdomadaire du travail n'est pas inférieure aux 4/5 exposant es (ou 80 %) de la durée hebdomadaire du travail à temps plein. Le montant de l'aide est alors proratisé.

Les conditions d'âge sont appréciées au premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune.

Le contrat de génération prévoit une aide financière annuelle de 4000 €, versée par Pôle emploi à l'employeur, pendant une durée maximale de 3 ans. Le montant total de l'aide est de 12000 € sur trois ans.

En cas de double recrutement d'un jeune et d'un senior, l'aide financière est portée à 8000 € par an pendant trois ans soit un total de 24000 €. Le jeune salarié doit être embauché dans les 6 mois suivant l'embauche du salarié âgé.

L'aide est versée tous les trimestres.

À noter : il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales spécifique liée au contrat de génération.

Comment obtenir l'aide

L'employeur doit effectuer, dans les 3 mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune, une demande d'aide contrat génération :

• soit directement en ligne à partir de l'espace Employeurs de Pôle emploi (professionnels),

• soit en envoyant le formulaire papier de demande (professionnels) à Pôle emploi.

À la fin de chaque trimestre, l'employeur doit transmettre à Pôle emploi une déclaration d'actualisation permettant le calcul et le versement de l'aide, dans le mois suivant le trimestre concerné (par exemple, en avril pour la période janvier-mars).

L'actualisation trimestrielle peut être effectuée directement en ligne à partir du compte Employeurs Pôle emploi (professionnels).

Interruption de l'aide

L'aide est interrompue en cas de :

• rupture du CDI du jeune salarié,

• baisse de la durée hebdomadaire de travail du jeune salarié sous les 4/5 exposant es de la durée collective de travail de l'entreprise,

• rupture du contrat de travail du sénior dans les 6 mois suivant le début de contrat du jeune, quel qu'en soit le motif (ou au-delà des 6 mois pour une cause autre que la faute grave ou lourde, l'inaptitude ou la rupture conventionnelle),

• non-transmission de la déclaration trimestrielle d'actualisation pendant 2 trimestres consécutifs.

En cas de rupture du contrat de travail du salarié âgé dans les 6 mois suivant le début du contrat du jeune pour départ en retraite, licenciement pour faute grave ou lourde, inaptitude physique, ou décès, l'aide est maintenue pour le trimestre quand ce salarié est remplacé par un autre salarié remplissant les mêmes conditions d'âge, dans les 3 mois suivant la rupture du contrat de travail.