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Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport - Cerfa 11414*04
Formulaire - Cerfa n°11414*04Mis à jour le 09 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Formulaire de demande de justificatif permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport de marchandises, de transporteur public routier de personnes et de commissionnaire de transport.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11414.do - Ministère en charge des transports
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