- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Fil d'Ariane du guide : Guide des entreprises et professionnels » Services en ligne » Demande de délivrance de certificat(s) W garage
Demande de délivrance de certificat(s) W garage - Cerfa 13752*02
Formulaire - Cerfa n°13752*02Mis à jour le 28 juin 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs, de faire circuler un véhicule avant son immatriculation définitive.
Il peut être renouvelé auprès de la préfecture du département, sur présentation du certificat W garage précédent. Les demandes peuvent être introduites, pour l'année suivante, à partir du 1er novembre jusqu'au 31 décembre. Le professionnel conserve son ancien certificat jusqu'au 31 décembre et doit le restituer à la préfecture à partir du 1er janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement de son certificat.
Remplace le cerfa n°10670*02.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13752.do - Ministère en charge de l'intérieur
Articles connexes
Automobile-Moto (professionnels)
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30