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Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises pharmaceutiques - Cerfa 12443*08
Formulaire - Cerfa n°12443*08Mis à jour le 17 juillet 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Déclaration et paiement de la contribution avant le 1er décembre de chaque année.
Concerne les entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de :
- dispositifs médicaux à usage individuel,
- tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés,
- produits de santé (autres que les médicaments mentionnés à l’article L. 162-17 du code de la Sécurité sociale), ou de
- prestations de services et d'adaptation associées.
Sont assujetties les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer est supérieur ou égal à 11 millions d'euros.
La contribution s'applique sur sur les dépenses engagées pour la promotion, la présentation et la vente des produits et prestations : rémunérations, frais de publication, achat d'espaces publicitaires....
- [Format : application/pdf] [Poids : 84.5 KB] - Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
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