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Demande d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres - Cerfa 12530*02
Formulaire - Cerfa n°12530*02Mis à jour le 13 mars 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Cette autorisation est exigible de tout propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu à l'article L.222-5 du code forestier pour toute coupe ou abattage d'arbres, à l'exception de l'abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12530.do - Ministère en charge de l'agriculture et de la pêche
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