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Rapport sur les événements survenus lors d'un transport par autobus ou autocar - Cerfa 13664*01
Formulaire - Cerfa n°13664*01Mis à jour le 29 juillet 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Lorsqu'un accident ou un incident impliquant un autobus ou un autocar met en cause gravement la sécurité des personnes, il est obligatoire d'adresser ce rapport au préfet et au directeur départemental de l’équipement du département où s’est produit l'événement et, le cas échéant, à l’autorité organisatrice des transports.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13664.do - Ministère en charge des transports
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