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Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP)
TéléserviceMis à jour le 07 juillet 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Pour que vos clients puissent bénéficier des avantages fiscaux et, le cas échéant, obtenir des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux services à la personne, vous devez déclarer vos activités de services à la personne. Si les activités proposées s'adressent exclusivement à des publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus et personnes handicapées), vous devez au préalable obtenir un agrément de l'État.
- https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/inscription/ - Ministère en charge des finances
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