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Certificat de résidence fiscale en France - Certificate of residence (version en anglais - English version) - Cerfa 13800*01
Formulaire - Cerfa n°13800*01 - N°730-FR-ANGMis à jour le 12 mars 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet aux bénéficiaires de revenus de source étrangère fiscalement domiciliés en France d'attester auprès des autorités fiscales étrangères de leur résidence fiscale en France et ainsi de bénéficier des avantages prévus par les conventions internationales signées par la France. Cette attestation peut être soumise aux autorités étrangères qui acceptent les documents produits et signés par l’administration française.
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_2767&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
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