Consultation des annonces légales concernant les sociétés et fonds de commerce

Accès à la base de données numérique centrale qui recense l'ensemble des annonces publiées dans les journaux habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés.

Service payant.

Chaque annonce comprend l'intégralité des mentions figurant dans l'annonce publiée dans le journal habilité ainsi que le nom de ce journal et la date de publication dans ce journal.