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Modèle d'attestation fiscale annuelle pour les services à la personne
Lettre typeMis à jour le 08 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Tous les organismes déclarés, ainsi que les organismes déclarés et agréés, pour les services à la personne doivent communiquer avant le 31 janvier de l'année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l'avantage fiscal (réduction ou crédit d'impôt) au titre de l'année N.
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